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L’info concerne le monde entier, bien que le projet de loi soit éxaminé aux Etats-Unis. Encore sans nom médiatique, il autorise explicitement le piratage d’une machine connectée à Internet si il y a soupçon de contrefaçon par l’utilisateur du réseau. Ce dernier ne peut pas porter plainte en retour sans autorisation directe d’un Avocat Général et seulement si le montant du préjudice se situe au-dessus de 250 dollars.